Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de mise en ligne : 1er Janvier 2021.

 Le présent site marchand Inadea est un site de vente en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.inadea.fr (le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à la vente des articles de prêt-à-porter pour femme sous la marque « INADEA » (ci-après dénommés les « Produits »).

Le Site est édité par Madame Carole Ridard, domiciliée 99 Rue de Verdun – 92150 Suresnes, et inscrite sous le numéro 819 586 207 (ci-après dénommée « Inadea »).

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Produits par Inadea sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France ou dans le territoire de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Inadea.

Inadea se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que Inadea ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1       Caractéristiques

Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Inadea ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquence, Inadea ne pourra être rendue responsable d’erreurs ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

2.2       Disponibilité

 Sous réserve des Produits disponibles dans le cadre de précommandes, les Produits proposés à la vente par Inadea sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un Produit est constatée après la validation de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux précommandes, pour lesquelles la date de disponibilité prévisionnelle est communiquée lors de la validation de la Commande.

Inadea n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Concernant les précommandes, celles-ci sont présentées sur le Site pour les Produits concernés et lesdits Produits en précommande peuvent être achetés sur le Site avant d’être disponibles en stock.

Le Client est informé et accepte que les dates de disponibilités des Produits précommandés puissent être modifiées par Inadea. Dans ce cas, le Client en sera informé de ce changement de date par email.

En tout état de cause et en particulier en cas d’indisponibilité du Produit, la précommande pourra être annulée par Inadea jusqu’à son expédition.

2.3       Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1       Prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

3.2       Modification

Inadea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3       Frais

Les frais supplémentaires notamment traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 4 – OFFRE

 4.1       Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4.2       Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.3       Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

 5.1       Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client aura la possibilité de créer un compte selon les termes des article 8 et 15 présentes.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Inadea et le Client.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par Inadea dans les meilleurs délais.

5.2       Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de Inadea.

5.3       Validation de la Commande

La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Inadea.

Inadea se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

 6.1       Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

6.2       Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Inadea constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Inadea et ses Clients.

6.3       Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Inadea ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

La Commande peut être résolue par Inadea en cas de refus du Client de prendre livraison.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES COMMANDES

 7.1       Exigibilité

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire (Visa, Mastercard) ou via Paypal.

7.2       Paiement sécurisé

Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

Les conditions générales d’utilisation des prestataires de paiement choisis par Inadea sont disponibles en cliquant sur ces liens (Stripe, Paypal).

7.3       Réserve de propriété

 Les Produits demeurent la propriété exclusive de Inadea jusqu’au complet paiement du prix.

7.4       Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, après mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

8.1       Accès au Site

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

8.2       Création d’un compte personnel

 Le Client aura la faculté de créer un compte personnel sur le Site.

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par Inadea pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et la création d’un mot de passe.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs Inadea afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Inadea du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

Inadea se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par Inadea sur le Site ou sur simple demande envoyée selon les prescriptions des présentes.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1       Définition

La livraison s’entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit

9.2       Délai de livraison

Sous réserve des Produits vendus en précommandes, Inadea s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de quinze (15) jours après réception de commande.

Pour les Commandes effectuées dans le cadre de précommandes, le Client est informé avant la validation de sa Commande de la date de livraison prévisionnelle du Produit. Celle-ci ne saurait être supérieure à la durée de quatre (4) mois suivant la date d’achat. En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir été informé que la production du Produit précommandé est susceptible, selon le cas, de ne pas avoir débutée. En aucun cas Inadea ne serait être tenue responsable de l’absence de livraison des produits avant six (6) mois après la date d’achat.

9.3       Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Inadea à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.4       Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9.5       Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par Inadea d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, Inadea peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais d’expédition resteront à la charge du Client.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir Inadea.

9.6       Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Inadea en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7       Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.8       Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Inadea, voyage aux risques et périls d’Inadea.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9.9       Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, et sous réserve des termes de l’article 7.3 des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Il est entendu que tous les Produits vendus par Inadea bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1     Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à Inadea :

  • Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10.2     Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3     Exclusion de garanties

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

10.4     Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l’hypothèse d’une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, Inadea s’engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

  • Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,
  • Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
  • Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où le Client décide de conserver le Produit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 11.1     Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Inadea ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

11.2     Conformité des Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Inadea ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3     Information et description des Produits

Inadea s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

11.4     Limitation de responsabilité

Inadea ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Inadea ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.

Inadea ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

La responsabilité de Inadea ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de Inadea ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.5     Exploitation du Site

Inadea se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 13 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

13.1     Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

13.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

13.3     Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

13.4     Frais

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de Inadea).

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer Inadea de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant Inadea de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

  • Par courrier à l’adresse suivante : INADEA, 99 Rue de Verdun – 92150 Suresnes, France, ou,
  • par email à l’adresse suivante : contact@inadea.fr

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour Inadea de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

13.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

Les Produits doivent être retournés à Inadea dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, …).

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par Inadea, transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. L’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Inadea dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

13.7     Retour par colis ou courrier

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

  • Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).
  • Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante :

Madame Carole Ridard, 99 Rue de Verdun – 92150 Suresnes, France,

Inadea n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge du Client.

13.8     Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site d’Inadea, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

La marque “INADEA” est une marque verbale française déposée et enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4587844 en classes 14 ; 18 ; 25.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment la marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de Inadea, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont Inadea est seul titulaire.

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, le cas échéant la dénomination sociale et/ou l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, documents, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Inadea sont la propriété exclusive d’Inadea.

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Inadea.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Inadea. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Inadea expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de Inadea.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Enfin, Inadea déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites dans les Produits.

De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » ) du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

15.1     Collecte de Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

15.1.1  Ouverture de compte

Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et date de naissance.

15.1.2 Connexion

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Site est susceptible de récupérer les données de connexion et de localisation de l’utilisateur.

15.1.3  Commande

Pour effectuer une Commande, le Client enregistre, notamment, ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et ses données relatives au paiement.

15.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

15.2     Utilisation des Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance des Clients ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
15.3     Partage des Données à Caractère Personnel avec des tiers

Les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand le Client utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Dans le cas où des partenaires et prestataires d’Inadea seraient situés en dehors de l’Union Européenne, les Données à Caractère Personnel ainsi collectées pourront dans ce cas faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, Inadea s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées et conclusions avec lesdits sous-traitants et partenaires des contrats spécifiques pour encadrer et sécuriser le transfert des Données à Caractère Personnel des Clients et utilisateurs, en particulier sur la base des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées prévues aux présentes.

15.4     Sécurité et confidentialité

Inadea met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.5     Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la Réglementation Applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@inadea.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les Données à Caractère Personnel les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@inadea.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les Données à Caractère Personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@inadea.fr ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@inadea.fr.
15.6     Évolution de la présente clause

Inadea se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à Caractère Personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Inadea s’engage à publier la nouvelle version. Inadea informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à Caractère Personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 16 – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Inadea

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Inadea ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Inadea au médiateur dont relève Inadea (__________________). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1     Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Inadea et le Client sont soumises à la loi française.

17.2     Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de Madame Carole Ridard, 99 Rue de Verdun – 92150 Suresnes, France,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) client(s) : ____________

 

Adresse du (des) client(s) : ____________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.